Société : FENÊTRES SCHMITT
SAS au capital de 156 000 €
Siège social : 18 rue des Prés, 57450 THÉDING
Tél : 03.87.00.24.10
Email : contact@fenetres-schmitt.fr
Site : www.fenetres-schmitt.com
SIRET : 32840008000029
RCS / SIREN : Sarreguemines B 328 400 080 / 328400080
TVA intracommunautaire : FR61328400080
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FENÊTRES SCHMITT et tout client professionnel ou consommateur, pour la fourniture et la pose de menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets, vérandas, pergolas, portails, clôtures), ainsi que pour toute prestation associée.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par FENÊTRES SCHMITT.
Article 2 – Devis, commande et conclusion du contrat
Tout devis établi par FENÊTRES SCHMITT a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme dès réception par FENÊTRES SCHMITT du devis ou du bon de commande signé par le client, accompagné du versement d’un acompte prévu à l’article 7.
Toute demande de modification ultérieure pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Prix
Les prix figurant sur nos devis sont exprimés en euros, TVA comprise au taux en vigueur.
Ils incluent, sauf mention contraire :
la fourniture des matériaux,
le transport jusqu’au chantier,
la pose selon les règles de l’art.
Les prix sont susceptibles d’être ajustés pour tenir compte d’une variation du coût des matières premières ou du tarif de nos fournisseurs, à condition que le client en soit préalablement informé et donne son accord.
Article 4 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les approvisionnements, conditions climatiques, ou retards imputables au client (notamment accès au chantier, préparation des lieux).
Tout retard imputable à FENÊTRES SCHMITT supérieur à 30 jours ouvrera droit pour le client, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, à résilier le contrat et obtenir restitution des sommes versées au titre des prestations non exécutées.
Article 5 – Livraison, pose et réception des travaux
Les produits sont livrés et posés selon les normes en vigueur (DTU et Règles de l’Art).
Le client s’engage à rendre accessible le chantier, et à mettre à disposition l’alimentation électrique nécessaire.
Un procès-verbal de réception des travaux sera signé à l’achèvement, mentionnant éventuellement des réserves.
La signature sans réserve vaut acceptation sans contestation ultérieure. Les réserves seront levées dans les meilleurs délais.
Article 6 – Transfert des risques
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient au fur et à mesure de la pose, dès que les ouvrages sont installés sur le site du client.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf stipulation particulière indiquée au devis, les paiements s’effectuent comme suit :
40 % à la commande, versés à titre d’acompte pour réservation de la fabrication et des matériaux,
60 % à la réception des travaux, lors de la signature du procès-verbal de réception.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable :
l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 8 – Garanties légales et contractuelles
FENÊTRES SCHMITT est tenue :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-4 du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),
de la garantie décennale pour les travaux affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination (articles 1792 et s. du Code civil).
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger la durée initiale de celles-ci.
Article 9 – Service après-vente (SAV)
Tout défaut ou dysfonctionnement doit être signalé dans les 48 heures suivant sa découverte.
FENÊTRES SCHMITT s’engage à organiser une intervention SAV :
sous 7 jours ouvrés pour un défaut non urgent,
sous 48 heures pour un problème compromettant la sécurité ou l’étanchéité.
Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Les données recueillies sont traitées pour gérer la relation client, les commandes, la facturation et le SAV, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Il peut exercer ses droits par courriel à : contact@fenetres-schmitt.fr.
Politique détaillée consultable sur notre site.
Article 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant FENÊTRES SCHMITT de sa responsabilité, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tels que grèves, incendie, inondation, pandémie, interruption des transports, défaillance des fournisseurs.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FENÊTRES SCHMITT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.